Conditions Générales d’Intervention

OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

1. 1. Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux travaux de l’entreprise.
   2. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
   3. L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché

CONCLUSION DU MARCHÉ

1. 1. Sauf mention contraire dans les conditions particulières, L’offre de l’entreprise a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement, pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par le maitre de l’ouvrage ou son mandataire. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue.
   2. Un exemplaire de l’offre non modifiée retourné signé par le maître de l’ouvrage a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client. La commande ne devient définitive qu’après la réalisation du dernier des évènements suivants : 

– Retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le maitre de l’ouvrage et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 8.1 des présentes conditions générales

– Prise de métrés et vérification technique de la commande

– Expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi pour les contrats hors établissement ou à distance, sauf renonciation expresse du maitre d’ouvrage à ce droit

1. Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé   ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le   crédit à la consommation.

CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

1. 1. Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre.
   2. L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.
   3. Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande.

Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réalisation du dernier des évènements suivants :

– Prise des métrés

– Obtention par le maitre de l’ouvrage des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux, le maitre de l’ouvrage faisant son affaire personnelle de tout litige éventuel lié à la non-obtention desdites autorisations

L’acceptation du financement par l’établissement bancaire si le maitre de l’ouvrage a recours à un prêt, et, pour les maitres d’ouvrage consommateur, l’expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi en cas de recours à un crédit.

1. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, le retard du fait du maître de l’ouvrage ou non-exécution par lui de ses obligations ou par un tiers mandaté par ce dernier.

RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR

1. 1. La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés y compris les éventuels travaux supplémentaires.
   2. Nos prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois m) par application du coefficient de variation de l’index BT01.

L’indice initial est celui connu à la remise de l’offre ; l’indice du mois de révision est celui du mois de réalisation des travaux.

-Prix final (HT) = Prix initial (HT) x (Index mois d’exécution des travaux / Index mois de fixation des prix

-Les prix indiqués dans le devis sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposées par la loi ou la règlementation, sera répercutée au maitre de l’ouvrage lors des paiements postérieurs à la date de prise d’effet de la variation en question

TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES

1. Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.
2. L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage. 
3. Les produits et matériaux figurant au devis sont soumis, quand ils sont concernés par le dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB), à la contribution environnementale obligatoire (écocontribution) prévue par l’article L.541-10-1-4° du code de l’environnement. La part du coût unitaire que l’entreprise supporte pour la gestion des déchets de PMCB (facturée à l’entreprise par ses fournisseurs en vertu des barèmes fixés par leurs éco-organismes partenaires) est ainsi intégralement répercutée dans le prix des PMCB qui seront facturés au maître d’ouvrage dans le cadre de la commande. Ce faisant, l’attention du maître d’ouvrage est attirée sur le fait que, compte-tenu de l’impact financier potentiel de la REP PMCB pour l’entreprise, le prix des PMCB figurant au devis est susceptible d’évoluer en cas de modification ultérieure des barèmes appliqués par les éco-organismes en charge de la filière REP PMCB. En cas de différend entre l’entreprise et le maître d’ouvrage sur le montant de l’écocontribution à appliquer, les barèmes des éco-organismes de la filière PMCB applicables au moment de l’émission des factures de l’entreprise feront foi.

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

1. 1. Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître d’ouvrage en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître d’ouvrage.
   2. L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

RÉCEPTION DES TRAVAUX

1. 1. La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maitre de l’ouvrage, avec ou sans réserve.
   2. La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
   3. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès- verbal de refus
   4. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage. Immédiatement après leur achèvement, l’entreprise doit, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen donnant date certaine, demander au maître d’ouvrage, la levée des réserves et l’établissement d’un procès-verbal de levée de réserves. A défaut de recommandée avec avis de réception ou de tout autre moyen susvisé, les réserves sont réputées levées par le maître de l’ouvrage

PAIEMENTS

1. 1. Il est demandé un acompte de 30 % du montant du devis à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. En cours de travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement.   En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.2
   2. Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.
   3. Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise par chèque ou virement sous 30 jours après leur réception. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard de 2.5 fois le taux de l’intérêt légal seront dues à l’entreprise.
   4. Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
   5. En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.

En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l’ouvrage avant ou pendant les travaux, et sauf cas de force majeure créant un empêchement définitif, l’entreprise sera en droit d’obtenir dédommagement de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’elle aurait pu gagner en exécutant le marché.

En cas de paiement par virement bancaire, le ou les paiements devront être réalisés aux coordonnées bancaires suivantes : BP ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE–IBAN FR76 1470 7508 2870 2137 7891 919–BIC CCBPFRPPMTZ. Pour des raisons de sécurité, le maître de l’ouvrage, qui serait informé, par quelque moyen que ce soit (notamment email), d’un changement des coordonnées bancaires susvisées, s’engage, avant tout paiement, à contacter directement l’entreprise aux coordonnées figurant sur le devis/contrat afin de lui demander confirmation formelle que ses coordonnées bancaires ont bien changé.

GARANTIES DE L’ENTREPRISE

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande est supérieur à 12.000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :

1. Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maitre de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2°*` alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maitre de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
2. Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3` alinéa de l’article 1799-1 du Code civil).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. 1. Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande
   2. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de t’entreprise. 

CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ 

Toutes les marchandises sont livrées et installées sous réserve de propriété. Elles restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, quel que soit le mode de paiement utilisé. Ne sera considéré comme paiement que la mise à disposition définitive et irrévocable des fonds à l’entreprise. Dès lors, la remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement avant paiement effectif de l’effet de commerce, le cas échéant.

CAS DE FORCE MAJEUR

Les parties ne pourront être tenues pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil. 

La partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du client.

PROTECTION DES DONNEES PERSONELLES

1. 1. Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.  
   2. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. 
   3. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). 
   4. Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne (à vérifier auprès des services internes et/ou des prestataires externes de l’entreprise. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, en informer le client et lui préciser les garanties prises afin de sécuriser les données : adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.).  
   5. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant
   6. Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant rsi@arkedia.fr.  
   7. b. Dans le cas où le maître de l’ouvrage ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de l’entreprise, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection 

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le maître de l’ouvrage peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise (si l’entreprise en a désigné un. Indiquer ses coordonnées), de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.  

Enfin, le maître de l’ouvrage consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

1. c. L’entreprise s’engage à ce que la publication, diffusion, représentation des prises de vue effectuées sur la propriété du maitre de l’ouvrage ne puisse en aucun porter atteinte à sa réputation ou à sa vie privée, ni lui causer un trouble anormal au sens de la jurisprudence française. Elle s’engage notamment à ce que les légendes ou commentaires ne soient pas de nature à déformer le message véhiculé par les images et/ou vidéos ni à dénigrer le maitre de l’ouvrage.

CONTESTATIONS

1. 1. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
   2. Le maitre de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à CNPM MEDIATION CONSOMMATION 27 avenue de la libération 42400 SAINT CHAMOND. contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu site internet : cnpm-mediation-consommation.eu
   3. En cas de litige avec un maitre de l’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maitre de l’ouvrage. En cas de litige avec un maitre de l’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la cour d’Appel de Colmar. 

RETRACTATION 

Dans les cas où le contrat ou la commande de prestations hors contrat ont été signés hors établissement ou à distance, le maitre d’ouvrage consommateur peut, conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. 

Le délai de rétractation expire, pour les contrats de prestations de services, quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat ou de la commande de prestations hors contrat et, pour les contrats de vente, quatorze jours à compter de la réception du/des bien(s) par le maitre d’ouvrage consommateur ou un tier désigné par lui. 

Pour exercer son droit de rétractation, le maitre d’ouvrage consommateur doit notifier au prestataire sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration (lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux conditions générales. La notification de l’exercice du droit de rétractation doit être envoyée à l’adresse suivante : ARKEDIA, 1 chemin du Heilgass 68230 Turckheim – contact@arkedia.fr 

En cas de rétractation, le prestataire remboursera au maître d’ouvrage consommateur tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour ou le prestataire est informé de la décision du maitre d’ouvrage consommateur de se rétracter. Le prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le maitre d’ouvrage consommateur pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d’un moyen différent : ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Si le maitre d’ouvrage consommateur a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé le prestataire de sa rétractation du contrat ou de la commande de prestations hors contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat ou la commande. 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour : 

• Les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du maître d’ouvrage consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation 
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du maître d’ouvrage consommateur ou nettement personnalisés ; 
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 
• Les contrats signés à l’occasion de foires ou de salons ; 

Les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et demandés par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires.